Demande d'acte de mariage Attention : « La demande d’acte d’état civil est un service gratuit ! Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Rédigé suite à la célébration du mariage, il est ensuite conservé en mairie, dans le registre d’état civil. À l’occasion de démarches administratives, vous serez amenés à produire un acte de mariage. Le courrier doit également préciser le motif de la demande de légalisation, les coordonnées postales et téléphoniques du demandeur et le nom du pays destinataire du document. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. 1000 FCFA pour le livret de famille Dans la pratique, le coûts diffèrent selon la commune en fonction des frais fixes et des frais variables fixés par délibérations des conseils municipaux. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. C’est un acte authentique émis par l’officier d’état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des conjoints. L'acte de mariage peut se présenter sous 3 formes différentes : Pour toute information complémentaire, vous pouvez : A savoir : si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires. En plus de permettre aux deux époux d’exercer leurs droits et ceux de leurs enfants, ce document est nécessaire lors de différentes démarches comme par exemple la demande d’un livret de famille ou d’un divorce. - Demande de certificat et de copie d'acte. Ils vous demandent vos coordonnées bancaires et vous facturent, pour un acte, environ 30 euros. Un acte de mariage est une preuve écrite que votre mariage est enregistré dans le registre des Naissances, Décès et Mariages. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=MARIAGE). Obtenez votre document officiel pour votre Acte de mariage. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Les actes d’état civil (naissances, décès, mariages et divorces) marquent les étapes importantes de notre vie et sont à la base de la généalogie. Les registres d'état civil répertorient les différents événements de la vie liée à une personne : la naissance, le mariage, le décès.Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.La démarche en ligne proposée sur cette page ne concerne que les demandes d’actes de naissance de moins de 100 ans et les actes de mariages et de décès postérieurs … gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Certificat, copie, légalisation et conservation de documents.  » est mise à jour. Tous droits réservés © 2020 - Demarches-gouv.com. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ? les noms du marié et de la mariée; la date du mariage; le lieu du mariage; les noms des parents. L’acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. La plus importante collection gratuite de documents numérisés. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Une erreur technique s'est produite. Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait. Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. L’acte de mariage est un document officiel qui prouve le mariage civil entre deux époux. Demande de copie intégrale ou extrait d'acte de mariage pour les personnes mariées à Viry-Chatillon. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Acte de mariage. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Ces documents officiels constituent une source essentielle pour les recherches généalogiques. Il est né de la loi du 20 septembre 1792 qui, après la Révolution française, a institué le mariage civil et la possibilité d’y mettre fin par une procédure de divorce. Parfait ! Si le mariage a eu lieu avant 1916, l'acte est conservé au : Service des Archives municipales. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur. alerte par mail Le certificat et la copie d'acte sont des documents officiels délivrés par le Directeur de l'état civil relativement aux naissances, mariages, unions civiles et décès inscrits au registre de … service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE). Il convient de justifier d’une copie intégrale de l’acte, ou parfois d’un simple extrait. L’acte de mariage est un document juridique authentique signé par un officier d’état civil attestant de la validité de l'union civile de deux personnes. Effectuer une demande de certificat ou de copie d'acte de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès au moyen du service en ligne DEClic! Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait. En France, un acte de mariage est un acte juridique de l' état civil. Certaines démarches administratives ou légales exigent l’acte de mariage. Vous pouvez demander, pour votre acte de mariage, 3 documents différents : la copie intégrale, l’ extrait avec filiation et l’ extrait sans filiation. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’acte de mariage est un document authentique. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions En cas de doute sur la validité et l'authenticité des documents remis, l'officier de l'état civil doit informer les futurs époux et se prononce dans un délai de trois mois suivant la délivrance de l'accusé de réception.