Cependant, quelques réponses ministérielles permettent d’en définir les contours. Entrer sur la propriété d’autrui n’est pas interdit, et ce qui n’est pas interdit est autorisé.Par contre, dégradations, vols ou dépôts d’ordures sur la propriété d’autrui sont réprimés, en tant que tel.En l’occurence, article R633-6 du code pénal : Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Lorsqu’un voisin transforme son terrain privé à une décharge à ciel ouvert, cela peut causer de nombreuses nuisances. Je me demande bien quel est l’intérêt de donner des informations erronées basées sur des considérations légales fantaisistes ?Ils pouvaient tout à fait entrer sur le terrain, et ils peuvent y entrer à nouveau pour récupérer leurs biens.La violation de propriété n’existe pas en droit français (contrairement à la violation de domicile). Haute-Saône : un an de prison pour avoir enfoui de l’amiante chez lui - France 3 Bourgogne-Franche-Comté. Dernière modification par Victoire (09/06/2018 01h45), Faites-vous parrainerApprendre le bonheur. Leur pouvoir de nuisance peut être important (porter plainte pour vol, répandre des rumeurs, mettre le feu, dégrader des biens vous appartenant…).- comment éviter que ça se reproduise ?Je vous conseille donc d’essayer de jouer à fond la carte "négociation", en commençant par savoir s’ils assument la propriété de ces biens ; puis s’ils comptent récupérer leurs biens ou s’ils sont abandonnés auquel cas vous pourriez alors faire vider le terrain à vos frais. Dans un ravin, dans un bois. Vous disiez que ça pourrait être évacué gratuitement : ça serait à vérifier en faisant venir un débarrasseur pour connaître ses conditions. Trois articles de loi peuvent vous aider à étayer vos arguments D’après le texte : tout objet accumulé sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, n’est pas forcément des déchets au sens de l'article L 5412 du code de l'environnement. En tant que riverain, vous avez la possibilité d’agir en utilisant plusieurs leviers afin d’enlever cette décharge sauvage de votre voisinage. Un procès verbal sera alors établit et affiché à la mairie pendant trois mois et sur deux journaux régionaux ou locaux. D’ailleurs une réponse du ministère de l’écologie publiée au Journal officiel le 05/02/2013 page : 1324 a clarifié ce point : S’il y a eu depot volontaire sur un terrain ne leur appartenant pas sans votre accord,  il y a eu franchissement de limite de propriété volontaire et sans droit, l’abandon me semble manifeste, puisqu’il n’ont pas le droit de récupérer légalement les dépôts.caveat : je ne suis pas juriste. @Bernard2K : le terrain est très sec , pas de danger pour les orties , et j’espère que le sujet ne vous ennuie pas trop quand même! En cas de non retour, une expropriation peut alors être prononcée au profit de la mairie. Par chance peu d’entretien à prévoir, l’herbe ne pousse guère et les arbres non plus , un abattage tous les 25 ans et encore.J’aurais pu y construire une maison pour location saisonnière si j’habitais plus près, mais c’est trop loin et je subodore une montagne d’ennuis , bien pires que maintenant.Le terrain est clos sur 3 côtés , un autre côté ne l’est pas mais est contigu à un  voisin  "sans problème" (qui souhaiterait un jour , dans un avenir indéfini, acheter mon terrain ,c’est pourquoi je n’avais pas clôturé)et c’est par l’issue commune avec ce voisin sur la voirie que l’"indélicat" (lui même complètement clôturé) passe. En parallèle de la procédure à la Mairie, vous pouvez aussi vous rapprocher auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale pour essayer d’accélérer la procédure. Une association vient de porter plainte après avoir découvert différents matériaux amassés et enfouis sur une parcelle, qui appartient au maire du village voisin. Bonjour, J'aimerai savoir s'il est possible de construire une déchetterie sur un terrain privé contre un loyer ou sur une ancienne décharge. Légavox. C'est pas logique, mais c'est la loi! Devenir Rentier rassemble une communauté autour de discussions de qualité sur la thématique de la rente et de l’indépendance financière. Depuis plusieurs jours, ils ont remarqué le va-et-vient d’un camion, qui décharge des déchets. Lorsqu’il y a dépôt sauvage de déchets sur une parcelle privée, le Maire peut faire usage de ses pouvoirs de police spéciale en la matière. Le propriétaire sera averti par courrier afin de faire le nécessaire pour régulariser sa situation. Vous pouvez nous expliquer pourquoi "votre" terrain devient le dépotoir de tout ce monde avoisinant? Il va mettre en demeure le détenteur ou le producteur des déchets de procéder à l’enlèvement de ceux-ci. S’il s’agit d’un terrain sans construction, le maire peut déclarer le terrain en « état d’abandon manifeste. Pour avoir ce qualificatif, elle doit faire l’objet d’apport régulier et d’importance de déchets. 6. Situation complexe, à la fois juridiquement et humainement.Juridiquement : - s’agit-il vraiment de res derelictae, chose abandonnée par son propriétaire et qui du coup n’appartient plus à personne ? S’il y a eu depot volontaire sur un terrain ne leur appartenant pas sans votre accord,  il y a eu franchissement de limite de propriété volontaire et sans droit, l’abandon me semble manifeste, puisqu’il n’ont pas le droit de récupérer légalement les dépôts.caveat : je ne suis pas juriste.Concernant la voie privée, s’il y a obligation d’entretien par les indivisaires dans tous les cas, tout dépend aussi de la classification de la voie. Quatrième étape : saisir le juge civil auprès du tribunal d’instance Décharge sauvage sur un terrain privé : que faire ? Bretteville-sur-Odon. Parfois, il vaut mieux rechercher la solution pragmatique, plutôt que de vouloir bien tout faire comme il faut. - Toute la question est donc de savoir si ces personnes ont abandonné ces objets sur votre propriété pour s’en débarrasser, ou pour les stocker avec l’intention de s’en resservir ? A vous de vous en occuper, avec un regain d’intérêt, avec des démarches adroites et adéquates ; cela me semble davantage relever du bon sens que de conseils juridiques par forum interposé. Travaux immobiliers à distance : faire suivre les travaux par un tiers ? Droit de passage La situation géographique ainsi que Dernière modification par Iqce (31/05/2018 09h07). L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE : les dispositions de l’article R362-1 du code pénal prévoit que l’abandon de déchets SUR UN TERRAIN PUBLIC OU PRIVE est une infraction. Les sanctions prévues par le Code Pénal : le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende. Le proprio doit faire signer une décharge car en cas d'accident, sans ce papier, le pilote blessé peut porter plainte contre le proprio car il s'est blessé dans sa propriété! Comme vous pouvez le constater sur notre carte ... entreprise de travaux publics de déverser des gravats sur un terrain privé. L'empiètement est un abus de droit consistant en l'extension de la construction implantée sur une parcelle au fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct. Il peut grâce à l’article L-5413 du Code de l’environnement ordonner à votre voisin de nettoyer son terrain. La situation géographique ainsi que l’environnement du site (zone humide, zone forestière, cours d’eau …) sont précisés. Pour cela, il faut se rendre à la Mairie de la commune pour connaître son identité. S’il s’agit d’un dépôt ou d’une décharge sur un terrain privé, que le propriétaire soit responsable ou non, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour obliger le propriétaire à se conformer à ces règles de sécurité et notamment à supprimer le dépôt ou la décharge s’ils sont sauvages. La deuxième article est L. 321-5-3 du code forestier qui stipule que "tout propriétaire d'un terrain doit débroussailler sa parcelle afin de prévenir ou limiter tout départ d'incendie". Le constat d’huissier dans ce cas a pour but de figer la situation à un instant donné car compte tenu de la longueur des éventuelles procédures de médiation et/ou judiciaires la situation aura sans doute changé dans quelques années.Quand vous en serez au stade de la procédure demander l’enlèvement des ordures avec astreinte de x euros par jour en plus des dommages et intérêts.Perso, dans un cas comme celui là si pas de discussion possible avec le maire ou la commune j’assignerai aussi le maire.D’autre part, je ne compterai pas trop sur une action collective des riverains concernés. - LL.P. J'ai fait ça plusieurs fois en allant rouler sur un terrain privé! Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions de notre communauté ! Read the publication. L’activité de la décharge et les aménagements sont décrits. Selon nos renseignements elle située sur la parcelle 49 du cadastre (Géoportail) et appartiendrait à un agriculteur de They (donc sur terrain privé) et déborde sur la parcelle mitoyenne d’un autre propriétaire. J’aimerais tant que tout se règle vite à l’amiable , j’ai une sainte horreur des procès.merci à tous pour votre aide , souhaitez-vous que je vous tienne au courant de la suite , ou est-ce que ça urtique de trop ? Décombres sur terrain privé. Une décharge sauvage sur un terrain privé du quartier de Gandalou, à Castelsarrasin, fait le bonheur d’entreprises du BTP, peu scrupuleuses de l’environnement. Clôturer une propriété Artisan : comment faire réaliser la fin des travaux à un artisan qui traine ? Une décharge sauvage est apparue sur un terrain privé. Si la DDT ou la DREAL dresse un constat, il y a de bonnes chances que ça soit le propriétaire du terrain qui soit mis en demeure de faire disparaître le dépôt sauvage, voire qui se prenne une amende… Les alerter, c’est donner le bâton pour se faire battre… et comme vous évoquiez 1 an ou 2, c’est aussi prendre le risque que ça traîne en longueur.