Les agents de police pourraient ainsi accéder directement aux enregistrements (article 21), ce qui leur était interdit jusque-là. La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Nos libertés sont en danger. Le rapport parlementaire pointe du doigt la forte concurrence et des marges faibles qui nuisent à la qualité du service. Nous appelons les parlementaires à supprimer ou substantiellement amender ces articles. ", Le recours à la sécurité privée présente également l'avantage de permettre de pallier, dans une certaine mesure, le manque de policiers, précise-t-il. Ceci porterait une atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée. Next INpact revient sur ce texte et ses articles les plus importants, dans le cadre d’une série de questions/réponses. Publié le 24 novembre 2020 à 18h07 Mis à jour le 24 novembre 2020 à 18h42. La proposition de loi sur la sécurité globale a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale. Le contenu auquel vous tentez d'accéder n'existe pas ou n'est plus disponible. De plus, avec l’article 22 qui élargit l’usage des drones, risquer d’être filmé peut dissuader des personnes de participer à des rassemblements pacifiques, notamment si elles craignent des poursuites ultérieures pour le simple fait d’y avoir participé. Retrouvez ici tous nos articles sur la loi de sécurité globale et sur le mouvement massif contre ce texte liberticide, #StopLoiSecuriteGlobale. Proposition de loi. Cette dernière prévoit d’élargir les missions des agents de sécurité privée pour les associer aux opérations de palpation de sécurité exercées par les services de l’État, leur permettre de détecter des drones ou bien encore d’exercer certaines missions de surveillance. Téléchargez l'application France 24, Filmer la police, bientôt un délit ? "Le siège de Charlie Hebdo est protégé par des hommes armés qui appartiennent à une entreprise de sécurité privée. Qu’est ce que la Loi de sécurité globale ? Loi sur la sécurité globale : une controverse Une loi à plusieurs volets. Pour rappel, loi loi est destinée à “protéger ceux qui nous protègent” selon Gérard Darmanin. Outre le volet sur le renforcement du recours à la sécurité privée, la loi sur la sécurité globale contient d’autres points important. Une évolution qui a débuté avant les attentats, notamment avec le transfert de la sécurité aéroportuaire en 1996, mais qui s’est accentuée depuis à travers une série de lois. L’une des mesures prévoit le renforcement du recours aux agents de sécurité privée. Cet article 24 de la proposition de loi prévoit de sanctionner très lourdement (jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende) le fait de diffuser des vidéos dans lesquelles des policiers ou des gendarmes seraient identifiables « dans le but qu’il soit porté atteinte à [leur] intégrité physique ou psychique ». "Le port d’arme pour les agents reste très exceptionnel. Ces deux évolutions concomitantes vont à l’encontre de nos recommandations pour un maintien de l’ordre basé sur le dialogue, la désescalade et le respect des droits humains. Les citoyens ne pourront plus apporter de preuves de violences policières. Prochaine étape, le Sénat. "Les effectifs de forces de l’ordre augmentent très peu en France alors que leur champ d’action a tendance à s’élargir. Dans les faits, cette disposition ouvre la voie à des interprétations divergentes et arbitraires, notamment sur la notion d’intégrité psychique. Pour 388, contre 104. novembre 2020, © Anthony Linger / Hans Lucas. L'article 21 élargit la possibilité pour la police de filmer les membres du public en utilisant davantage de « caméras-piétons ». En l’état, la proposition de loi ouvre la possibilité d’être filmé par les forces de l’ordre dans pratiquement tout l’espace public. Rien dans la proposition de loi actuelle ne garantit que les images captées par les autorités ne feront pas in fine l’objet d’un traitement par des logiciels de reconnaissance faciale, une technologie en plein développement. Ceci pourrait s’avérer problématique en cas d’enquête sur des pratiques illégales commises par les forces de l’ordre. Une nouvelle proposition de loi déposée le 20 octobre, portée par la ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et rédigée par plusieurs députés de la majorité, sera discutée dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.Ce texte relatif à la sécurité globale prévoit notamment de condamner la diffusion d’images de policiers sur les réseaux sociaux. France 24 - Infos, news & actualités - L'information internationale en direct. Ce que contient le projet de loi «Sécurité globale» Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. France 24 n'est pas responsable des contenus provenant de sites Internet externes. Cela a déjà été le cas au cours de ces dernières années pour plusieurs lois ayant un fort impact sur les droits humains (loi renseignement, loi SILT, loi dite « anticasseurs »). Or, dans cette proposition de loi qui prévoit que les autorités pourront très largement filmer les personnes dans l’espace public, des amendements ont déjà été déposés pour introduire la reconnaissance faciale. Certaines collectivités préfèrent aujourd'hui se tourner vers le privé, qui permet de trouver du personnel facilement tout en réalisant des économies car un agent du secteur privé coûte moins cher qu’un fonctionnaire.". La proposition de loi sur la "sécurité globale" est examinée depuis mardi 17 novembre à l'Assemblée nationale. "La montée en puissance du secteur de la sécurité privée est programmée", souligne le rapport consacré au "continuum de la sécurité" dont est inspiré la proposition de loi. "Comme il est difficile d’employer un salarié à temps plein pour venir ouvrir un bâtiment et le refermer le soir, les entreprises sous-traitent en cascade. ", S’il reconnaît qu’un effort de clarification est nécessaire vis-à-vis du secteur public, Cédric Paulin considère de son côté que la sécurité privée ne cherche pas à étendre ses prérogatives. La proposition de loi dite "sécurité globale" est portée par deux députés LREM. Temps de lecture 2 min . Ils ont été sanctionnés pour participation à une manifestation interdite, alors même que cette interdiction prise par le gouvernement a ensuite été jugée illégale car disproportionnée. L’examen de la proposition de loi portée par la majorité sur la "sécurité globale" a débuté à l’Assemblée nationale mardi 17 novembre. Des mesures jugées insuffisante par Cédric Paulin. "On observe au sein de la société une tolérance à la sécurité grandissante. Le phénomène des attentats a changé le regard des gens vis-à-vis des mesures de sécurité comme les fouilles, autrefois moins bien perçues. Dépot : lundi 29 mars 2021. Cette procédure restreint de facto leur examen approfondi et l’information éclairée de la société. Toute restriction à ces droits doit être conditionnée au strict respect des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité inscrits dans le droit international. Si elle est adoptée, elle entravera le travail des journalistes. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". Mardi 2 mars 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport pour avis d'Étienne BLANC sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Notre rôle n’est pas de suppléer la police. "Le secteur augmente en effectifs et chiffre d’affaire mais se réduit en taux de rentabilité à cause de la forte concurrence", déplore Cédric Paulin, qui dénonce une course aux bas tarifs. Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire. Par ailleurs, la sécurité représente un enjeu financier important pour les entreprises car elle leur permet d’accroître leur attractivité. Nous alertons les parlementaires sur les risques graves d’une telle proposition pour le droit à la liberté d’expression et les appelons à se mobiliser dans le cadre de l’examen parlementaire pour supprimer l’article 24 de la proposition. C’est un débat nécessaire car la définition des prérogatives de chacun n’est pas claire pour tout le monde. Sécurité globale. ... Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996), n° 495 . Ce système est un poison qui précarise le secteur.". Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité … Texte adopté Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020 , T.A. Toute restriction au droit de diffuser des images des forces de l’ordre doit poursuivre un objectif légitime (sécurité nationale, ordre public, droits d’autres personnes) et être strictement nécessaire et proportionnée. Merci d'avoir posé la question ! La première saisine de la CNIL sur une PPL La proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient plusieurs dispositions qui intéressent directement la protection des données personnelles au travers, en particulier, de la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones). La proposition de loi a le mérite de remettre à plat la relation entre la police d’État, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. La proposition de loi « sécurité globale » élargit également la possibilité pour la police de filmer les citoyens en utilisant d’avantage de caméras « piétons » (article 21) ou « aéroportées » et même des drones (article 22). "Il faut interdire la sous-traitance, qui maintient le secteur dans un cercle vicieux destructeur, et faire en sorte que les clients, issus du privé comme du public, payent un tarif qui correspond aux prestations. Il y a en France près de 170 000 personnels salariés par des sociétés de sécurité privée, selon le rapport parlementaire, ce qui représente une part importante de la totalité des forces de sécurité intérieures (430 000). L’examen de la proposition de loi portée par la majorité sur la "sécurité globale" a débuté à l’Assemblée nationale mardi 17 novembre. La loi qui inquiète les journalistes français, Attentat de Nice : le suspect est "inconnu des services de renseignement et de police", Loi sur la "sécurité globale" en France : "Une société sage et sans images? Lire aussi : Violences policières : danger pour la liberté d'informer. Un secteur essentiel, en pleine évolution mais qui présente de nombreuses fragilités structurelles. Nous utilisons nous-mêmes de telles vidéos, après analyse et authentification, dans le cadre de notre recherche. "Le socle reste le même, l’ordre public demeure la chasse gardée du secteur public, néanmoins il est clair que l’État sous-traite de plus en plus", affirme Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire des arts et métiers et ancien président du Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), interrogé par France 24. Loi sécurité globale: voici à quoi ressemblera l'article 24 Le très controversé article 24 de la loi Sécurité globale est enfin prêt. © 2021 Copyright France 24 - Tous droits réservés. La dernière, en 2017, a légalisé le port d’arme pour les agents dans le cadre de certaines activités. Jean-Michel Fauvergue, un ancien chef du RAID, l’unité d'élite de la police nationale, et de l’avocate Alice Thourot. Le texte doit désormais être approuvé par l’Assemblée nationale. C’est le seul moyen pour l’État de s’assurer un partenariat fiable et efficace sur le long terme. Nous demandons donc que la France écarte explicitement la possibilité d’y recourir. Si, dans certaines situations particulières, l’interdiction de filmer et de diffuser peut être légitime, par exemple lors d’une opération antiterroriste, les entraves à la liberté d’informer contenues dans ce projet de loi conduiront à ce que des violations des droits humains ne soient pas documentées. Le 24 novembre, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dite de « sécurité globale ». Cela a déjà été le cas en France. On voit des agents de sécurité équipés de gilets pare-balles. La loi sur la sécurité globale a été adoptée. Les entraves au droit de filmer la police, contenues dans cette proposition de loi, et l’élargissement du droit des forces d’ordre à filmer les citoyens, sont contraires aux obligations internationales de la France. Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : Depuis des années, nous alertons sur les cas d’usage illégal de la force par les forces de l’ordre en... La liberté de manifester pacifiquement est un droit essentiel à l’expression collective et publique de... Sans liberté d'expression, nul ne peut revendiquer ses droits. Ensemble, protégeons-les. Un agent de sécurité devant le magasin du Printemps, à Paris, le 23 novembre 2015. proposition de loi portée par la majorité sur la "sécurité globale", interdisant la diffusion d’images permettant l’identification de policiers. Par L'Obs avec AFP. Nous déplorons que cette proposition de loi soit examinée en procédure accélérée, alors qu’aucune urgence ne justifie ce choix. Le Sénat a adopté ce 18 mars en première lecture la proposition de loi LREM sur la Sécurité globale, après l'avoir largement réécrite, avec notamment un nouvel article 24 qui crée un délit de «provocation à l'identification» des policiers. Cette situation était impensable il y a encore quelques années en France. Nous regrettons que ce texte ne fasse pas exception à la règle. C’est un processus très encadré et lourd à mettre en place, réservé à l’accompagnement de certaines personnalités et à la protection de sites sensibles. Longtemps limité aux opérations de gardiennage, le secteur de la sécurité privée s’est graduellement élargi aux cours des dernières années. Le 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi dite de « sécurité globale », soutenue par les députés de la majorité. Nous estimons que cette proposition de loi empêcherait la France d'être en conformité avec ses engagements internationaux en matière de droits humains. Un projet de loi largement soutenue et affinée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Nous avons déjà documenté des situations où des manifestants rassemblés pour défendre les droits des soignants, par exemple, ont reçu des amendes après avoir été identifiés par des caméras de surveillance. ", Malgré sa croissance, le secteur demeure miné par des problèmes structurels et un fort niveau de précarité qui freinent son expansion. Un secteur essentiel en forte croissance (entre 2 et 3 % par an au total), qui correspond à une demande croissante de la population selon Cédric Paulin, docteur en sciences politiques et secrétaire général du GES (Groupement des entreprises de sécurité), contacté par France 24. ", Le résumé de la semaineFrance 24 vous propose de revenir sur les actualités qui ont marqué la semaine, Emportez l'actualité internationale partout avec vous ! La proposition de loi prévoit la mise en place d'un encadrement plus strict des règles de sous-traitance et de formation pour pallier les manquements constatés dans l’exécution des prestations. La proposition de loi sur la « sécurité globale » a été adoptée par le Sénat ce mercredi 7 avril. 76, boulevard de la Villette - 75940 Paris cedex 19, La Déclaration universelle des droits de l'homme, Violences policières : danger pour la liberté d'informer. Si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, au respect de la vie privée et à la liberté de réunion pacifique, trois conditions pourtant essentielles au droit à la liberté d’expression. Mais si le choix de démarrer ou d’arrêter les enregistrements leur revient, il y a un risque qu’ils soient biaisés et sélectifs. Le lien a été copié dans votre presse papiers ! Les rapporteurs voudraient même faciliter la transmission aux autorités des vidéos des immeubles d’habitation. Fréquentation certifiée par l'ACPM/OJD. C’est d’autant plus préoccupant que cette proposition de loi prévoit des entraves majeures à la possibilité, essentielle dans un État de droit, de filmer et de diffuser des images des forces de l’ordre, alors que ces dernières années de nombreuses vidéos prises par des journalistes ou de simples citoyens ont permis de rendre publics des cas de violations des droits humains. Près de la moitié des agents exerçant une activité de surveillance gagneraient moins de 1 700 euros par mois, malgré l'essor constant du secteur. Mais des élus préparent des recours devant le Conseil constitutionnel. Certes, ces caméras pourraient dissuader certains policiers d’utiliser la force. Pour le gouvernement, cette collaboration renforcée constitue un enjeu crucial dans le contexte sécuritaire actuel. Les députés français ont entamé mardi l'examen de la proposition de loi sur la "sécurité globale". Pour autant, si le secteur de la sécurité privée est en pleine expansion, il souffre de fragilités structurelles qui nuisent à sa mission. "Les entreprises ont un problème avec le coût de la masse salariale", explique Alain Bauer. Avec une telle disposition disparaît la possibilité de faire des vidéos en direct, par peur de la sanction, qui s’ajoute au risque de censure par les plateformes de réseaux sociaux. Le débat du Sénat sur cette loi commence le 3 mars. La très polémique loi sur la « sécurité globale » a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mardi et doit être désormais examinée par le Sénat. Le 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi dite de « sécurité globale », soutenue par les députés de la majorité. Scrutin public n° 3254 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). n° 504 ( PDF ) , … Nous recommandons la plus grande prudence sur le port par les forces de l’ordre de caméras "piétons" : il faut prendre en compte les risques pour les droits fondamentaux, en particulier pour le droit à la vie privée, le droit à la dignité des personnes filmées et le droit de manifester. Ceci pourrait contribuer à une culture de l’impunité qui porte finalement atteinte à l’image des forces de l’ordre et contribue à saper lien de confiance nécessaire entre les forces de l’ordre et la population. Mardi, la majorité de l’Assemblée nationale a adopté la loi sur la sécurité globale, par 388 voix contre 104 et 66 abstentions.