Elle est au cœur des débats depuis le mois d'octobre 2020. Proposition de loi. Sécurité globale (PPL) Retour au dossier législatif. Depuis, la mobilisation contre la proposition de loi (PPL) sur la sécurité globale s’est poursuivie. nos priorités. Le texte a été réécrit pour que l'article 24 ne porte plus atteinte au droit d'informer. C’est le moment de faire un bilan. Les opposants au projet de loi «Sécurité globale», qui va être examiné en séance plénière au Sénat à partir du 16 mars, ont manifesté en régions, notamment à Bordeaux, Montpellier, Toulouse, ou encore Lyon. Les sociétés de journalistes des principaux organes de presse, dont celles du Monde et du Figaro, étaient montées au créneau pour défendre leur profession. Devant le groupe centriste du Sénat, mardi, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, s'est dit « satisfait du compromis » trouvé sur l'ensemble du texte. Mais ils rechigneraient à flouter les policiers, mettant ainsi leur vie en danger... La masturbation des fourmis en Haute Volta, Les parlementaires s'accordent sur la loi sécurité globale, Les articles en illimité 1€ le premier mois sans engagement, Sécurité globale: le Sénat va réécrire l’article 24, incluses dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, «Les policiers municipaux sont en première ligne face à la violence du quotidien», «Sécurité globale»: feu vert du Sénat à un texte largement réécrit, Loi Sécurité globale : Amnesty dénonce des «détentions arbitraires», Loi «sécurité globale»: des manifestants accusent la police de violences à Paris, Calendriers et résultats des matchs en direct, Résultats, classement général Tour De France, Conseils alimentation, nutrition et santé. 16 décembre 2020 Sécurité publique , Sénat Mercredi 16 décembre, en tant que corapporteur de la proposition de loi relative à la sécurité globale, avec mon collègue Marc-Philippe DAUBRESSE, Sénateur du Nord, et François-Noël BUFFET, Président de la Commission des Lois, Sénateur du Rhône, nous faisions l’état de nos travaux sur ce texte devant la presse. Mardi 20 octobre 2020, Jean-Michel FAUVERGUE, Christophe CASTANER, Olivier BECHT, Alice THOUROT, Pacôme RUPIN et Yaël BRAUN-PIVET ont déposé à l'Assemblée Nationale la proposition de loi relative à la sécurité globale. La bombe a retardement de l'article 24 est désamorcée. A aucun moment l'article 24, quelque soit sa rédaction, ne remettait en cause la liberté d'informer. La CNIL vient de rendre son avis sur les drones et caméras de la PPL Sécurité globale. Quel est le meilleur home cinéma sans fil ? Trois mois après son passage à l'Assemblée nationale, la proposition de loi (PPL) Sécurité globale a été examinée le 3 mars en commission des lois du Sénat qui l'a adoptée avec de larges réécritures, comme le rapportent Public Sénat et LCI. étendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par la proposition de loi, durant toute la durée de l’expérimentation (amts, subordonner à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales (amt, renforcer les sanctions encourues en cas d'intrusion illégale dans une exploitation agricole (amt, clarifier les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire (amt, permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune (amt, permettre à une commune de mettre à disposition son garde-champêtre d’une autre commune de l’EPCI (amt, permettre le placement de véhicule en fourrière par les gardes champêtres sous la responsabilité́ du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent (amt, accroître la gamme d’équipement dissuasif dont disposent les agents de police municipale (amt, permettre aux agents de surveillance du Groupement Parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et du Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) de constater directement certaines infractions commises à l’encontre des immeubles qu’ils surveillent (amt, inclure la CNIL aux entités consultées avant la prise du décret fixant les modalités de la vidéoprotection (amt, encadrer la captation et l’enregistrement d’images dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue (amt, expérimenter l’usage des caméras individuelles au bénéfice des gardes champêtres (amt, prévoir l'élaboration et la mise à jour régulière par le ministère de l'intérieur d’une véritable "doctrine d'emploi des drones", sous le contrôle de la CNIL (amt, autoriser, à titre expérimental, les policiers municipaux à déployer des drones dans l'exercice de leur prérogatives d’exécution des arrêtés de police du maire (amt, compléter le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées pour les besoins spécifiques de la défense (amt, permettre aux agents de police municipale de déployer des caméras embarquées au sein de leurs véhicules (amt, faciliter et sécuriser la conduite des opérations de police en mer impliquant l’utilisation de caméras aéroportées, de caméras embarquées sur les bâtiments et de caméras individuelles (amt, renforcer les peines encourues en cas de violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique en raison de leurs fonctions, en les étendant aux violences commises sur leurs proches (amt, inclure les agents des douanes parmi les personnels concernés par le délit de provocation à l’identification créé par l’article 24 (amt, renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes de la "réserve opérationnelle", spécialement formés, des responsabilités étendues, sous l’autorité de fonctionnaires de la police nationale (amts, permettre aux gardes champêtres d'effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs (amts, instaurer un régime d’autorisation préalable à l’accès aux formations dispensées pour devenir artificier et boutefeu (amt, permettre aux bailleurs d’obtenir la résiliation de plein droit d’un contrat de location lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants (amt, modifier l'intitulé de la proposition de loi pour préférer à la sécurité globale un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (amt. L’époque où la CNIL prétendait se faire l’écho des inquiétudes populaires est bien morte et oubliée. SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021. Le texte adopté par la CMP retient de nombreux apports du Sénat, visant notamment à encadrer plus strictement certains dispositifs et à apporter des garanties en matière de protection des libertés publiques et individuelles. En particulier : Le texte sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte également les conclusions de la CMP. Les sénateurs ont procédé à la discussion générale. Je suis intervenue le jeudi 18 mars 2021 en début d’après-midi en séance au Sénat pour appeler à voter contre l’article 24 de la proposition de loi LREM dite de « Sécurité Globale ». Travaux de commission. 24 : G. DARMANIN va s’en remettre à la sagesse du Sénat « Allons plus loin » - PJL Séparatisme - 16.02.2021 Loïc Hervé : le Sénat n’a pas "abaissé la majorité sexuelle" à 13 ans ( PODCAST) Les préoccupations des acteurs de la montagne vont remonter à Matignon En clair : pour réagir en direct, via les chaînes d'information continue, aux accusations de violence illégitime souvent portées contre les policiers et les gendarmes. Navigation rapide. Allez à la navigation. À. M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT Un vote définitif devrait aboutir avant la mi-avril, pour un texte « opérationnel » en mai, espère le gouvernement. Loi sécurité globale: le Sénat corrige la copie. La nouvelle version des sénateurs propose d’introduire un délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre. Interpellez les sénatrices et les sénateurs ! Pour ce faire, plusieurs possibilités. M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. À lire aussi :«Les policiers municipaux sont en première ligne face à la violence du quotidien». Le ministère de l'Intérieur souhaitait pouvoir diffuser les vidéos de police obtenues par ce procédé pour « l'information du public ». Allez au contenu, Allez à la ... SÉNAT. Depuis cet après-midi et j... usqu'au jeudi 18 mars, jour du vote, la proposition de loi est examinée par le Sénat. Jeudi 4 mars 2021, Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ ont présenté à la presse leur rapport et les amendements de la commission des lois sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sous la présidence de François-Noël BUFFET. Le tollé dans les médias et dans la rue a surpris l'exécutif qui œuvrait en coulisse pour faire voter ces mesures inspirées par certains syndicats de police. En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à : Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi par 238 voix pour et 98 voix contre (voir le résultat du scrutin public). La gauche veut saisir le Conseil constitutionnel, mais les maillons faibles de cette proposition de loi ont, en principe, été retirés. À commencer par l'article 21, qui concerne l'usage de caméras mobiles par les forces de l'ordre. Mercredi 10 février 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis et a nommé Étienne BLANC rapporteur pour avis sur ce texte. Dans le texte initial, l'article 24 créait une quasi-obligation de floutage des visages des membres des forces de l'ordre en action, dans le cas où ces images viendraient à être diffusées sur les réseaux sociaux comme par les journaux, télévisions et tout site d'information. Et c'est le Sénat qui a retiré le détonateur, puisque sa réécriture de cette disposition controversée a fait l'objet d'un consensus, lundi, avec l'Assemblée nationale, en commission mixte paritaire. Son homologue au Palais Bourbon, Yaël Braun-Pivet, députée LREM des Yvelines, salue aussi le triomphe du « pragmatisme ». Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale. Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020. Extraits du rapport. À lire aussi :Sécurité globale: le Sénat va réécrire l’article 24. Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de la branche Prévention-Sécurité constatent avec satisfaction le rejet de l’article 8 bis de la Proposition de loi relative à la sécurité globale, traitant des sanctions financières à l'encontre des agents de sécurité, lors de son examen, le 17 mars, au Sénat. Les Français, plus encore après les mobilisations des Gilets Jaunes, ont besoin que la confiance soit renouée avec les forces de police, qui […] APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la sécurité globale, TEXTE DE LA COMMISSION. La proposition de loi dite de « sécurité globale » menace toujours nos libertés. Mardi 16 mars 2021, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Lundi 26 octobre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Il est vrai que la copie d'origine proposée par la majorité LREM à l'Assemblée n'avait fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'aucune saisine du Conseil d'État, pas plus que n'avait été sollicité l'avis, pourtant toujours éclairant, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Lire le billet de l'Espace presse. libertés publiques. Le chef du service politique de France info, Jean-Jérôme Bertolus, citait ainsi un «dirigeant» anonyme du groupe LREM le 30 novembre sur Twitter : «Il faut en finir ! Les sénateurs écologistes demandent le retrait de la PPL Sécurité globale et des mesures rapides contre les violences policières. Interpellez les sénatrices et les sénateurs ! Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. Les deux assemblées ont réussi à tomber d'accord sur l'ensemble de la proposition de loi sur la sécurité globale portée par la majorité présidentielle, dont l'article 24, le plus controversé, n'est qu'une disposition parmi d'autres. Mardi 2 mars 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport pour avis d'Étienne BLANC sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Pour ce faire, plusieurs possibilités. Audition de Marie-Laure DENIS (3 février 2021). Première lecture au Sénat (16, 17 et 18 mars 2021) Mardi 16 mars 2021, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Mercredi 17 mars 2021 à 9h30 - la commission de la culture entend Damien Cuier et Gilles Duffau [En savoir plus] Aménagement du territoire. Sécurité globale : nous demandons le retrait de la loi . DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET … En tout cas, le Sénat se félicite qu'après réécriture de l'article 21 « la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée pour ne pas risquer d'alimenter une véritable bataille médiatique ». PPL Sécurité globale : le nouveau visage de l’article 24 proposé par le Sénat Après son adoption en novembre dernier par l’Assemblée nationale, la proposition de loi « Sécurité globale » revient en séance publique au Sénat les 16, 17 et 18 mars prochains. 1,164 talking about this. Ces dispositions étaient même incluses dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Mercredi 3 février 2021, la commission des lois a entendu Marie-Laure DENIS, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Alors qu'il essaie d'éteindre l'incendie déclenché il y a maintenant deux semaines par la proposition de loi (PPL) sur la "Sécurité globale", l'exécutif doit laisser la main au Sénat. Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? La crise a touché le président en quelques jours. Mardi 16 mars à 14h30 - Le Sénat examine en séance publique la PPL relative à la sécurité globale [En savoir plus] Pass culture. PROPOSITION DE LOI. Fustigeant la «légèreté» des dispositions votées par les députés, il a présenté une version largement réécrite de ce texte polémique. Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 octobre 2020. SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2020. Les étapes de la procédure. Cette proposition de loi vise à renforcer le continuum de sécurité au travers de plusieurs thématiques : Mercredi 16 décembre 2020, Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs, ont présenté à la presse l'état de leurs travaux sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, sous la présidence de François-Noël BUFFET, président de la commission des lois. La PPL sécurité globale a subi bien d'au­tres modifications lundi. La première saisine de la CNIL sur une PPL La proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient plusieurs dispositions qui intéressent directement la protection des données personnelles au travers, en particulier, de la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones). Le texte de la commission mixte paritaire, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Le rapport pour avis d'Étienne BLANC fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Les principaux amendements déposés par les rapporteurs, L'Essentiel sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté, par 241 voix pour et 98 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par des amendements de coordination adoptés en séance (amts 2, 7, 1, 5 rect. proposition de loi relative à la protection sociale globale. Quelle est la meilleure montre connectée ? Mercredi 18 novembre 2020, la commission des lois a nommé Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ rapporteurs sur ce texte. Motion tendant à opposer la question préalable. SÉNAT. La PPL Sécurité globale est au Sénat ! LIRE LA SUITE. PPL sécurité globale – Pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés : Le GES, le GPMSE et l’AN2V demandent le rétablissement de l’article 19 portant sur l’introduction de certaines activités dans le périmètre du lIvre VI du code de la sécurité intérieure . accompagner la montée en puissance des polices municipales et élargir leur champ d’action ; mieux structurer le secteur de la sécurité privée ; moderniser et renforcer les moyens d’action des forces de sécurité, notamment en leur donnant les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images et en renforçant leur protection. En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? France Sécurité globale : le Sénat prêt à enfiler son costume de "prof de droit" Les sénateurs proposent une réécriture complète du controversé article 24. Après l’examen de la proposition de loi « Sécurité globale » à l'Assemblée nationale en novembre 2020, le texte est débattu cette semaine au Sénat, suscitant l’opposition très forte des douze sénateurs et sénatrices écologistes, qui juge le texte liberticide. Il n'y a que des gens de mauvaise foi qui pouvaient l'interpréter aussi.Quant à "l'obligation de floutage"... Les journalistes se l'imposent d'eux-même pour les casseurs, black blocs, émeutiers, participants aux raves parties... Bref, pour tous ceux qui enfreignent les lois. Audition de Gérald DARMANIN (12 janvier 2021). La page Facebook du Sénat, c’est votre poste d’observation sur l’actualité de la chambre haute : un regard différent, au plus près de l’institution. À commencer par l'article 21, qui concerne l'usage de caméras mobiles par les forces de l'ordre. SÉNAT. Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? Mercredi 3 mars 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ et établi son texte sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. Mardi 12 janvier 2021, la commission des lois a entendu Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Sécurité globale. La PPL sécurité globale a subi bien d'au­tres modifications lundi. Dépôt 20/10/20 1ère lecture 1ère lecture Commission Mixte Paritaire Etapes précédentes Etapes suivantes. APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la sécurité globale, TRANSMISE PAR. Moins massivement, mais ils étaient encore quelques centaines devant le Sénat, ce mardi après-midi, pour le début de l’examen du texte à la Haute assemblée (voir les images de Fabien Recker ci-dessous). Extraits des débats . Avec la nouvelle mouture de l'article 24 adoptée lundi, le président LR de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, se félicite de « la création d'un délit de provocation à l'identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d'informer ». ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. Les sénateurs ont repoussé (92 voix pour et 254 voix contre) la motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte, présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. La PPL Sécurité globale est au Sénat ! ce pays vire au totalitarisme a force de textes d'interdictions , d'obligations , de contraintes sur lesquelles on ne reviendra pas mème sortis des crises !!! Décryptage en six questions pour tout comprendre. Assemblée nationale Sénat CMP . Objet du texte. Lundi 29 mars 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés est parvenue à un accord. Depuis cet après-midi et jusqu'au jeudi 18 mars, jour du vote, la proposition de loi est examinée par le Sénat. Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires du Sénat vote contre le budget 2021 qui ne prend pas suffisamment en... LIRE LA SUITE. Vidéo séance Surlignage Barré/souligné . La PPL sécurité globale a franchi l’étape du Sénat. Lors de la CMP, sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée. Cette nouvelle affaire étant venue s'ajouter à la crise politique autour de la PPL Sécurité globale, la majorité elle-même a commencé à s'agiter. PPL Sécurité Globale - Art. Allez au contenu, Prochaine étape : Commission mixte paritaire. PROPOSITION DE LOI. Dans un triste spectacle d’équilibriste déserteur, elle parvient à contourner toutes les questions juridiques qui auraient pu remettre en question le projet sécuritaire du gouvernement. bis, 4 rect., 3 et 6 rect.). la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24) ; la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23). Ils comptent réécrire l’article litigieux uniquement « au travers du Code pénal » et ne « plus faire référence à la loi de 1881 ». Navigation dans les étapes de la procédure. « Tout le monde en sort grandi », renchérit le LR Loïc Hervé, rapporteur de la PPL au Sénat. Des policiers durant une manifestation contre la loi Sécurité globale à Paris, le 30 janvier 2021 (photo d'illustration). Sécurité globale : le Sénat va « réécrire complètement l’article 24 » et « faire redescendre la pression » Il sera bien examiné par les sénateurs début 2021. La PPL « Sécurité globale » a été revue et corrigée en profondeur par la commission des lois du Sénat, notamment ce fameux article 24 qui voulait empêcher la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes.