Institué par la loi du 30 juin 2000, qui erest entrée en vigueur le 1 janvier 2001, le référé-liberté n’en était qu’à ses La liberté du commerce et d’industrie (CE, ord., 12 nov. 2001. Dense tout en étant agréable à lire. La liberté de la presse (en tant que composante de la liberté d’expression et de la liberté de communication des idées et des opinions) (CE, ord., 3 février 2021. Déterminer le tribunal administratif compétent en fonction des litiges sur vosdroits.service-public.fr. La liberté de création artistique et la liberté d’accès aux œuvres culturelles (CE, Ord., 23 déc. L'article L.521-2 du Code de justice administrative, dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement … 12 janv. La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 1739-1744. 2001. Le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes (CE, ord., 23 mars 2009. Laisser un commentaire. La possibilité de solliciter l’asile à la frontière si la demande n’est pas manifestement irrecevable (CE, 25 mars 2003. 2001. Nom (requis) Adress e-mail (ne sera pas publiée) (requis) Site web. Si la requête est recevable, l’audience a lieu dans les 48 heures après dépôt de la requête. Oh que si ! 2001, La liberté d’opinion (CE, Sect., 28 févr. Le droit des propriétés des personnes publiques (CE, 9 oct. 2015. Il s’agit par ailleurs d’une procédure très rapide et donc particulièrement efficace dans la … 2001. Le droit au respect de la liberté personnelle (CE, ord., 2 avr. Le droit, pour un handicapé, à l’aménagement des conditions de passation d’épreuves d’examen ou de concours (CE, ord., 20 sept 2018. Le référé-liberté. Consécration du droit à la vie comme liberté fondamentale protégée par le référé-liberté en cas de danger caractérisé et de péril imminent DROIT A LA VIE (Art. Le droit de mener une vie familiale normale (CE, 30 oct. 2001. 2010, L’intérêt supérieur de l’enfant (CE 4 mai 2011, Ministre des affaires étrangères, n° 348778, T. 1081-1081). Fiche mise à jour le 15/01/2003 - Catégorie : Pouvoir du juge. Rappelé récemment que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui découle de la liberté d’entreprendre est une liberté fondamentale 13. Le libre accès des riverains à la voie publique (CE, ord., 31 mai 2001. La décision rendue en appel est également contestable en. La libre administration des collectivités locales (CE, sect., 18 janv. Et par « juge administratif », il faut comprendre le Conseil d’Etat qui, seul, dispose de la légitimité pour faire émerger une liberté fondamentale. Il est évidemment intéressant de relever les tentatives, voire les audaces des requérants pour faire juger tel droit, principe, liberté comme « fondamental ». 2015. 2007, M. La liberté d’association (CE, ord., 30 mars 2007. Mots-clefs : Référé, Procédure, Référé-liberté, Droit au respect de la vie, Autorité publique, Chantier des Halles, Péril, Mesure de sauvegarde Le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative a précisé le Conseil d’État, dans une décision du 16 novembre 2011. Mots-clé : Liberté fondamentale - Référé-liberté. La juridiction compétente est le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation. Et ce n’est pas une vingtaine, mais plus de cinquante. utilisable dans le cas où une décision de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La loi du 30 juin 2000 a notamment créé un nouveau mécanisme appelé « référé liberté » ayant pour objectif de donner aux justiciables une voie d’action efficace devant le juge administratif. La liberté de l’enseignement (qui est un PFRLR) (CE, Ord., 31 oct. 2019. Le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable et le droit au respect de la vie (CE, ord., Ass., 14 févr. Une première vague en 2001 et 2002, juste après sa création, une seconde vague depuis 2014 avec la forte médiatisation des affaires Dieudonné, Lambert ou encore de l’inutile émoi sur l’interdiction du burkini. 2001, Casanovas, n°229163). 2004. Le référé liberté a désormais VINGT ans [il est entrée en vigueur en 2001]. Le juge administratif s’interdit de prononcer par principe ; il n’a pas défini de règle générale. La liberté de pratiquer un sport (en tant que composante de la liberté personnelle) (CE, Ord., 16 oct. 2020. Le Référé Liberté Procédure d'urgence pour mettre un terme à une atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté publique. Elles sont parfois, en l’absence d’appel, sujettes à interrogation (ex : JRTA de Clermont-Ferrand reconnaissant le principe de confiance légitime entre l’administration et les citoyens), ou maintenues dans les limbes (JRTA de Besançon du 28 août 2018 sur la fraternité : l’arrêté litigieux ayant été abrogé, l’appel est sans objet). Le droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétence et de procédure fixées par le code de procédure pénale (CE, ord., 30 juil. Enfin, cette liberté fondamentale doit être atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le droit du patient à donner son consentement (CE, ord., 16 août 2002. Ces conditions doivent être remplies cumulativement. Le Conseil d’Etat a établi une liste évolutive et de plus en plus fournie. Auteur(s) Favoreu (Louis) Année de publication 2001 Thème 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Ce référé ne peut être demandé que si certaines conditions sont réunies. La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés en France. 2017. En l’absence de précision législative, il est revenu à la jurisprudence de définir la liberté fondamentale que le référé liberté a vocation à garantir. Le référé-liberté présente de nombreux avantages. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. La liberté individuelle (CE, 15 oct. 2001. Le libre exercice d’une profession (CE , ord., 15 déc. Le droit à la protection des données personnelles (en tant que composante du droit au respect de la vie privée) (CE, Ord., 18 mai 2020. Excellent article. Les libertés fondamentales sont notamment : Dans tous les cas, la décision peut être contestée par le requérant en faisant appel dans le délai de 15 jours devant la Cour administrative d’appel. La liberté de réunion, et son corollaire, le droit pour un parti politique de tenir réunion (CE, ord., 19 août 2002. La liberté de conscience (CE, ord., 26 août 2016. Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience de navigation. La tâche affrontéepar Olivier Le Bot n’était pas facile. (e in b.c))if(0>=c.offsetWidth&&0>=c.offsetHeight)a=!1;else{d=c.getBoundingClientRect();var f=document.body;a=d.top+("pageYOffset"in window?window.pageYOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollTop);d=d.left+("pageXOffset"in window?window.pageXOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollLeft);f=a.toString()+","+d;b.b.hasOwnProperty(f)?a=!1:(b.b[f]=!0,a=a<=b.g.height&&d<=b.g.width)}a&&(b.a.push(e),b.c[e]=!0)}y.prototype.checkImageForCriticality=function(b){b.getBoundingClientRect&&z(this,b)};u("pagespeed.CriticalImages.checkImageForCriticality",function(b){x.checkImageForCriticality(b)});u("pagespeed.CriticalImages.checkCriticalImages",function(){A(x)});function A(b){b.b={};for(var c=["IMG","INPUT"],a=[],d=0;d